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Un dispositif d’alerte est à disposition pour recueillir tout signalement d’actes contraires aux « Principes Éthiques et au Code de Conduite »
Dans le cadre de ses activités, Limagrain interagit avec de nombreux interlocuteurs dans de très nombreux pays et entend que ses activités soient menées dans le respect des lois, mais aussi en conformité avec ses propres principes éthiques formalisés par son Code de Conduite. Il est du devoir de chacun, salarié, prestataire, partenaire, ... de signaler toute situation qui serait contraire à ces principes. Pour se faire, Limagrain a mis en place un dispositif d'alerte[1] qui garantit un signalement et un traitement de l’alerte en toute confidentialité (identité du lanceur d’alerte et personnes citées, description des faits, données personnelles, … ) et dont voici les principales caractéristiques :
Quelles situations peuvent faire l’objet d’un signalement ?
En lien avec le périmètre d’activité du Groupe Limagrain, il peut s’agir de toute situation ou conduite contraire au Code de Conduite Limagrain mais également celle pouvant constituer un crime ou un délit, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation de la loi ou d’une règlementation, ou une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.
Qui peut lancer une alerte ?
Le lanceur d'alerte doit être une personne physique agissant de bonne foi sans contrepartie financière directe. Il peut s'agir d'un salarié, d'un administrateur, d'un stagiaire, d'un actionnaire, d'un ancien salarié, d'un candidat, d'un collaborateur externe ou occasionnel du Groupe (intérimaire, prestataire, sous-traitant, fournisseur, client), de tout tiers en relation avec Limagrain
De quelle protection bénéficie le lanceur d'alerte ?
L’auteur du signalement bénéficie des protections prévues par la réglementation applicable. Limagrain s’engage à ne pas sanctionner, licencier ou discriminer tout collaborateur en raison d’un signalement effectué de bonne foi et portant sur des faits relevant du champ d’application du dispositif d’alerte interne.
Cependant, l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions ou des poursuites.
Comment lancer une alerte ?
Le dispositif d’alerte Groupe est accessible à tous, partout dans le monde, par e-mail à l'adresse : alert@limagrain.com
Sauf dispositions légales contraires applicables dans le pays où les faits objets de l'alerte ont été commis, le lanceur d’alerte a le choix de transmettre son alerte, par écrit, par plusieurs canaux disponibles. Sous réserve de respecter les conditions requises (voir ci-dessous), il est possible de lancer une alerte en utilisant simultanément deux ou les trois canaux. Mais pour une bonne gestion de cette alerte, il est conseillé de l’indiquer dans le texte descriptif de l'alerte.
Si l’auteur du signalement est un salarié du Groupe, il peut, selon sa préférence et selon les circonstances, choisir d’effectuer un signalement auprès de son responsable hiérarchique ou de son DRH.
Si les faits objets de l'alerte ont été commis dans un pays de l’Union Européenne, ils peuvent être dénoncés auprès de l’organisme ou des organismes désigné(s) par les Autorités nationales de l’Etat membre concerné.
Quand plusieurs organismes sont proposés, c'est généralement l'objet de l'alerte qui permet de déterminer l'organisme compétent.
Enfin, sauf dispositions légales contraires, l'alerte doit être faite de manière non-anonyme, afin de pouvoir, si besoin, échanger avec le lanceur d’alerte.
La mise en place du dispositif d’alerte correspond à l’application de la loi française N° 2016-1691
du 9 décembre 2016, dite «Sapin 2», relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique. Elle complète aussi le dispositif d’alerte par la définition
d’un régime général pour la protection des lanceurs d’alerte.
Le «dispositif d’alerte» et la «protection du lanceur d’alerte» sont deux mécanismes intégralement
définis par la loi, dont le respect des termes conditionne la validité.
D’autres pays, où Limagrain opère, disposent aussi de réglementations comparables.
1. Marchés publics :
2. Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :
3. Sécurité et conformité des produits :
4. Sécurité des transports :
5. Protection de l'environnement :
6. Radioprotection et sûreté nucléaire :
7. Sécurité des aliments :
8. Santé publique :
9. Protection des consommateurs :
10. Protection de la vie privée et des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d'information :
11. Violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne :
12. Violations relatives au marché intérieur :
13. Activités conduites par le ministère de la défense :
14. Statistique publique :
15. Agriculture :
16. Education nationale et enseignement supérieur :
17. Relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail :
18. Emploi et formation professionnelle :
19. Culture :
20. Droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public :
21. Intérêt supérieur et droits de l'enfant :
22. Discriminations :
23. Déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité :